Details

Numac
1994003018
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
17 janvier 1994

14 JANVIER 1994 - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 18 janvier 1994 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

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