16 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.

Numac

1994000823

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

16 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.

Numac	Titel
1983007355	24 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

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