Details

Numac
1994000766
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

31 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.

Numac Titel
1984001397 17 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique
Numac Titel
1994000496 12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.
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