Details

Numac
1994000710
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
07-12-1994

25 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du corps opérationnel [et de la catégorie de personnel de police spéciale] de la gendarmerie et fixant les dispositions paticulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1994 et mise à jour au 22-06-2007)

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