30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution partielle de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Numac

1994000579

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 octobre 1994

Datum inwerkingtreding

8 octobre 1994

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution partielle de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

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