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Details

Numac

1994000565

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 octobre 1994

Datum inwerkingtreding

7 mars 1992

26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant réforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat.

Numac	Titel
1964060114	1 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service. (NOTE 1 : Abrogé concernant le règlement du statut du personnel du Conseil autonome de l'enseignement communautaire ) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 26-11-2008).
1964060111	1 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle (remplacé par AR 1983-03-30/38, Art. 1)

Numac	Titel
1999002070	26 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat. (NOTE : les articles 1 à 22 et 24 à 25 sont abrogés par AR2002-08-02/36, art. 29; En vigueur : indéterminée , voir l'article 30 du texte modificatif) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2001 et mise à jour au 24-08-2016)

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