Details
29 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal accordant une allocation pour paiement d'arriérés à certains agents des administrations de l'Etat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003096 | 30 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de la programmation sociale et des recrutements. |
| 1995003097 | 30 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale. |
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