Details

Numac
1994000542
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
6 octobre 1994

5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 13-61-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994.

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