Details

Numac
1994000521
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
18 octobre 1994

19 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif " Centre de gestion informatique des administrations locales ", en abrégé G.I.A.L., pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

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