5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000)

Numac

1994000498

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

9 septembre 1994

5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000)

Numac	Titel
1987000401	8 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération

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