Details

Numac
1994000492
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
10 septembre 1994

5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000.)

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