Details
26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 17-03-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000293 | 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour les Chambres fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. |
| 1994000494 | 5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur (modèles Ia et Iabis) dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…