Details

Numac
1994000480
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1993

25 JUILLET 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 16 de la loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique et de la loi du 5 novembre 1993 modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

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