Details

Numac
1994000476
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
24 septembre 1994

30 JUILLET 1994. - Arrêté royal établissant la liste des professions et des activités ne devant pas être considérées comme visées par la loi organisant la profession de détective privé.

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