23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997801959 | 2 SEPTEMBRE 1997. - Circulaire POL38bis relative au contenu de l'épreuve physique d'aptitude et de sélection des agents de police et gardes champêtres. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…