27 JUIN 1994. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la " Commission d'accès aux documents administratifs ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 08-05-2008)

Numac

1994000358

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juin 1994

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1994

27 JUIN 1994. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la " Commission d'accès aux documents administratifs ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 08-05-2008)

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