Details
20 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1994 et mise à jour au 24-03-1995)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996001040 | 16 JANVIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de divers arrêtés royaux. |
| 1995000202 | 15 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale. |
| 1994801561 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…