Details

Numac
1994000312
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 août 1994

20 MAI 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 novembre 1993 autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

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