Details

Numac
1994000311
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 août 1994

20 MAI 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 janvier 1994 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone au Registre national des personnes physiques.

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