Details

Numac
1994000288
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mai 1994

19 MAI 1994. - ARRETE MINISTERIEL établissant la déclaration par laquelle les partis politiques présentant des candidats à l'élection du Parlement européen s'engagent à déclarer leurs dépenses électorales

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…