30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant l'organisme d'intérêt public Enfance et Famille à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Numac

1994000277

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juin 1994

Datum inwerkingtreding

25 juin 1994

30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant l'organisme d'intérêt public Enfance et Famille à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Numac	Titel
2002000577	7 JUILLET 2002. - Arrêté royal autorisant l'organisme d'intérêt public Enfance et Famille à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

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