30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant le Conseil autonome de l'Enseignement communautaire à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Numac

1994000275

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juin 1994

Datum inwerkingtreding

25 juin 1994

30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant le Conseil autonome de l'Enseignement communautaire à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Numac	Titel
2013007182	17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées et leur aptitude médicale

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