Details
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 24-09-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001269 | 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024 |
| 2021033901 | 10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 février 2019 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, en cas et d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen ou les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses |
| 2021033902 | 10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 février 2019 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses |
| 2019040406 | 27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 |
| 2019010873 | 8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté |
| 2019010874 | 8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 08-12-2021) |
| 2019010875 | 8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, en cas et d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen ou les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 17-11-2023) |
| 2016000374 | 17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs |
| 2014000198 | 21 MARS 2014. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 09-05-2014) |
| 2013000677 | — |
| 2013000678 | — |
| 2009000265 | 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 |
| 2004000321 | 5 JUIN 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités du dépôt des déclarations des dépenses électorales et d'origine des fonds, ainsi que de leur inventaire et de leur conservation sécurisée, pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté. |
| 2004000287 | 17 MAI 2004. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral à effectuer par les candidats aux élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations. |
| 2004000288 | 17 MAI 2004. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques lors d'élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés. |
| 2004000289 | 17 MAI 2004. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations. |
| 2004000210 | 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004. |
| 2000003487 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001.) |
| 1999000166 | 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 24-04-2003.) |
| 1999000165 | 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration par laquelle les candidats aux élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales dans les trente jours suivant la date des élections et en outre, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant le modèle de la déclaration consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que le modèle de la déclaration d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 24-04-2003.) |
| 1999000167 | 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 24-04-2003.) |
| 1998000781 | 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de [125 EUR] et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs. (AR 2000-07-20/70, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1998 et mis à jour au 30-08-2000) |
| 1998000755 | 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. |
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