22 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'aptitude au service des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire.

Numac

1994000233

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juin 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

22 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'aptitude au service des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire.

Numac	Titel
1991000291	12 MARS 1991. - Arrêté royal relatif à l'aptitude au service des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire.

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