5 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions du Code électoral avec la terminologie de la Constitution.

Numac

1994000199

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 avril 1994

Datum inwerkingtreding

3 mai 1994

5 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions du Code électoral avec la terminologie de la Constitution.

Numac	Titel
1928081251	12 AOUT 1928. - CODE ELECTORAL (Titre I et II : art. 1 à 86). (NOTE : ATTENTION pour le Code électoral à partir de 2003, voir CELECT1894-04-12/30)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 08-05-2002)
1929042651	26 AVRIL 1929. - Code électoral (titres III à IX) <art. 87->(NOTE : pour le CODE ELECTORAL à partir de 2003, voir CELECT 1894-04-12/30)
1894041255	12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)

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