28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

Numac

1994000126

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 avril 1994

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

Numac	Titel
1993000291	10 MAI 1993. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

Numac	Titel
1994000557	14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant l'échelle de traitement des commissaires du Gouvernement fédéral visés à l'article 140septies de la loi provinciale.

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