Details

Numac
1993925317
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 1993
Datum inwerkingtreding
08-12-1993

16 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1993 et mise à jour au 14-05-1996.)

Numac Titel
1991025373 3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité.
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