7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif au transfert de titres dématérialisés entre établissements qui gèrent un système de compensation de titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1993 et mise à jour au 23-10-1998).

Numac

1993903750

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 décembre 1993

Datum inwerkingtreding

17-12-1993

7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif au transfert de titres dématérialisés entre établissements qui gèrent un système de compensation de titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1993 et mise à jour au 23-10-1998).

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