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Details

Numac
1993093510
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 juillet 1993
Datum inwerkingtreding
23-12-1994

22 JUILLET 1993. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mis à jour au 23-12-1995)

Numac Titel
1992003810 28 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 28-12-2015)
1947062660 26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006)
1993009167 8 DECEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 05-09-2018)
1993003235 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014)
1984021199 31 JUILLET 1984. - Loi de redressement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 19-03-2021)
1989004221 22 DECEMBRE 1989. - Loi portant des dispositions fiscales
1991A03038 2 JANVIER 1991. - Loi relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 11-08-2001)
1991003038 2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 15-01-2024)
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
1927030201 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025)
Numac Titel
2008003328 30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de taux d'intérêt de base alloué aux dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus.
1999002071 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics.
1997003482 29 AOUT 1997. - Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la S.A. Crédit professionnel.
1997003401 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la SA. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la SA. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.
1996003691 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions.
1996003526 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant à la S.A. Société Fédérale de Participations de céder sa participation dans le Crédit Agricole S.A.
1996014089 19 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant l'Etat à céder des actions de BELGACOM.
1995003576 18 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à céder une participation significative dans l'Institut national de Crédit agricole.
1995003575 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la cession de la participation de la Société fédérale de Participations dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.
1995003275 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs.
1994003489 30 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
1994003470 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'acquisition d'actions cotées en bourse de Distrigaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mis à jour au 11-05-1999)
1994003468 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mise à jour au 13-01-1995).
1994003469 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal organisant les modalités de l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale d'Investissement à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding.
1994003396 16 JUIN 1994. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la Société fédérale d'Investissement et à la privatisation de la Société nationale d'Investissement.
1994003398 10 JUIN 1994. - Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Synatom. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2003 et mise à jour au 15-07-2003)
1994003399 10 JUIN 1994. - Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de la Société nationale de Transport par Canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 31-12-2013)
1993003616 22 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23, § 4, de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières.
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