1 AOUT 1993. - Arrêté du Conseil des Ministres relative à la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée applicable jusqu'à la prestation de serment du nouveau Roi

Numac

1993080100

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 août 1993

1 AOUT 1993. - Arrêté du Conseil des Ministres relative à la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée applicable jusqu'à la prestation de serment du nouveau Roi

Numac	Titel
1971052703	27 MAI 1971. - ARRETE ROYAL déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée

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