10 NOVEMBRE 1993. - Décret contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 20-07-2010)

Numac

1993036453

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

22 décembre 1993

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

10 NOVEMBRE 1993. - Décret contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 20-07-2010)

Numac	Titel
2000035625	7 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels (TRADUCTION).
1999035627	23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels (TRADUCTION).

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