Details
22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand instituant des commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et leurs conditions de fonctionnement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971081605 | 16 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL créant les Commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et les modalités de fonctionnement |
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