Details

Numac
1993036124
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 1993
Datum inwerkingtreding
8 octobre 1993

3 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant les dispositions créant un fonds de réserve auprès du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales.

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