28 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel concernant la forme de la vignette de navigation et de l'attestation d'identification. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2014 et mise à jour au 02-01-2014)

Numac

1993035810

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juillet 1993

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

28 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel concernant la forme de la vignette de navigation et de l'attestation d'identification. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2014 et mise à jour au 02-01-2014)

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