Details

Numac
1993035506
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 1993
Datum inwerkingtreding
08-05-1993

21 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1993 et mise à jour au 04-02-1998.)

Numac Titel
1988029885 5 OCTOBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
Numac Titel
1994091451 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1992 pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1994 et mise à jour au 04-02-1998.)
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