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Details

Numac
1993035348
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 1993
Datum inwerkingtreding
1 avril 1993

3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation. (Traduction) (NOTE : Consultation de versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 15-12-1999)

Numac Titel
1988029174 27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions des personnes de revenus modestes pour l'achat d'une habitation sociale
1988029173 13 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions des personnes de revenus modestes pour la construction ou l'achat d'une petite propriété terrienne
1990029632 7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 80 du Code du logement
1991035735 20 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement accorde des prêts à des particuliers
1991036445 31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand instaurant une prime au logement pour l'achat, la construction ou l'assainissement d'une habitation
1991036446 31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand instaurant une prime de rénovation urbaine et rurale dans les régions de revalorisation
1991036388 31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand instaurant une prime à l'acquisition dans les régions d'habitation défavorisées
Numac Titel
1999036289 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : l'AGF2004-01-09/38modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2004-09-17/31art. 1) (NOTE : l'AGF2004-05-14/37modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2005-11-10/81, art. 9) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 13-11-2006)
1998035562 12 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation (TRADUCTION).
1995036187 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation en matière de la révision triennale des subventions individuelles à la location et de l'intervention dans la charge d'un prêt hypothécaire (TRADUCTION).
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