2 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant des mesures exceptionnelles et temporaires relatives à l'enregistrement des personnes handicapées ainsi qu'à l'assistance leur prêtée par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992120230 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…