Details

Numac
1993035193
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 1993

2 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant des mesures exceptionnelles et temporaires relatives à l'enregistrement des personnes handicapées ainsi qu'à l'assistance leur prêtée par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

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