3 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation pour l'année 1992 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

Numac

1993033130

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 janvier 1993

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1992

3 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation pour l'année 1992 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

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