Details

Numac
1993033120
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 1993

1 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordés aux membres subsidiés du personnel des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

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