Details

Numac
1993033118
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

3 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1993 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

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