Details
7 JUILLET 1993. - Arrêté de l'Exécutif portant modification de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (Traduction)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990029034 | 23 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif au droit d'inscription dans l'enseignement |
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