Details

Numac
1993033094
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 septembre 1993

30 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif instaurant une Commission de répartition

Numac Titel
2005033094 4 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement relatif au Fonds pour l'apurement de dettes (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2005 et mise à jour au 30-09-2014)
2002033076 27 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2001033064 12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2001 et mise à jour au 06-03-2024)
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