Details
26 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1968032209 | 22 MARS 1968. - Arrêté royal portant fixation des normes auxquelles les maisons de repos pour les personnes âgées doivent répondre |
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