Details
6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant une rémunération garantie pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002033022 | 18 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions relatives au Ministère de la Communauté germanophone en vue de l'introduction de l'euro. |
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