Details
12 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le régime de pensions pour le personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993003504 | 17 JUIN 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'" Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen " (Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME). |
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