14 DECEMBRE 1992. - DECRET portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone

Numac

1993033011

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

3 avril 1993

14 DECEMBRE 1992. - DECRET portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone

Numac	Titel
2005033094	4 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement relatif au Fonds pour l'apurement de dettes (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2005 et mise à jour au 30-09-2014)

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