Details
26 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de "ARTE" en Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1993 et mise à jour au 19-02-1997)
Numac | Titel |
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1996111251 | 12 NOVEMBRE 1996. - Arrêté de renouvellement de l'autorisation de distribution de " ARTE " en Communauté francaise. |
1996032551 | 25 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes de " La Cinquième " et " Arte " sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française. |
1993032653 | 26 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes "21" et "ARTE" sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française. |
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