21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune déterminant le financement des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008.)

Numac

1993031430

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 décembre 1993

Datum inwerkingtreding

23-12-1993

21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune déterminant le financement des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008.)

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