Details
23 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de lotir et de certificats d'urbanisme et des demandes de permis et de certificats relatives à des projets mixtes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 15-07-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992031286 | 30 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019) |
| 1993031136 | 13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019) |
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