Details
23 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant, pour certaines installations, l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995031306 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d'incendie. |
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